Conditions générales de vente

En vigueur au 17/08/2023, mises à jour le 10/11/2023

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Produits suivants :

Carnet de cuite

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site carnetdecuite.fr

N.B. : Dans le cadre des commandes passées lors de la campagne Ulule de lancement, le paiement s’étant effectué directement sur le site d’Ulule et les conditions générales de vente d’Ulule s’appliquent alors.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet carnetdecuite.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site carnetdecuite.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en validant sa commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Marie GAUTRON
9A rue de la Fontaine
67460 Souffelweyersheim
mail : marie@carnetdecuite.fr
téléphone : 0661950367

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site carnetdecuite.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment sur son site internet.
Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Un reçu (ou une facture) est établi par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site carnetdecuite.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit le nombre de carnets de cuite qu’il souhaite recevoir et les goodies eventuels et passe commande en ligne sur le site en ajoutant l’article à son panier puis en validant le paiement.
En passant sa commande, le Client déclare également accepter les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, le cas échéant, toutes les dispositions et règles établies et mentionnées sur la fiche produit sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées dans ces deux documents.
La prestation débutera dans les délais indiqués par Le Prestataire et dans tous les cas après la validation de la commande sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur simple demande auprès du Prestataire.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par CB en ligne sécurisé via Stripe Payments Europe Ltd.

Le prix est payable en totalité au moment de la commande en ligne.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par Stripe Payments Europe Ltd. agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site carnetdecuite.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Produits commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

La fourniture et l’envoi du Carnet de cuite et des goodies éventuels se déroulera par voie postale vers la France métropolitaine, l’Union Européenne et la Suisse. Pour toute autre destination, le Client est prié de contacter le prestataire via le formulaire de contact avant toute commande.

Toute modification postérieure à la livraison fera l’objet d’une nouvelle commande du Client et au Prestataire.
Lesdits Produits seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou sur le site carnetdecuite.fr. À noter que ces délais s’appliquent exclusivement après le 1e décembre 2023.
Si les Produits n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours (et sous réserve qu’aucun envoi n’ait été réalisé) après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Produits pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation normalement égal à 8 jours. Toutefois, si l’envoi des produits a lieu sous moins de 8 jours et que le Client en a été dûment informé, la rétractation ne pourra être applicable que si le Client renvoie à ses frais les produits reçus, et le remboursement (hors frais de port) ne sera effectué qu’après retour effectif des produits.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Produits fournis par l’intermédiaire du site carnetdecuite.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et leur livraison, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour la fourniture des Produits.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

Le Client pourra être cité en exemple sur le site carnetdecuite.fr. Cette citation pourra être mise en place exclusivement si le Client a accepté de rédiger un témoignage pour Le Prestataire suite à la livraison des produits.
Le client pourra recevoir une newsletter contenant des informations par email par la suite. Le Client pourra se désinscrire de ces emails en 1 clic situé systématiquement en bas de chaque email.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site carnetdecuite.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site carnetdecuite.fr, Stripe Payments Europe Ltd. enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Prestataire et de ses salariés. Elles sont également utilisées par Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL – 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France).
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Limitation du traitement

La collecte des données à caractère personnel du Client répond exclusivement aux finalités suivantes :

L’accès et utilisation du site par l’utilisateur
La gestion du fonctionnement et optimisation du site
Les statistiques, analyses et mesures d’audience
Les vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
La prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
La prise de contact et demande d’informations
L’envoi de newsletter et informations gratuites
Le suivi de dossier client et gestion de la relation client
La fourniture et l’envoi du Carnet de cuite
La gestion de la facturation et des devis
L’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
L’enquête de satisfaction du Carnet de cuite
La gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes
La gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs

8.4 Durée de conservation des données

Les données personnelles sont automatiquement collectées et traitées à des fins commerciales, statistiques, prospectives lors de :

la création d’un compte client
l’abonnement aux nouvelles du Carnet de cuite
l’utilisation du formulaire de contact
l’établissement d’un devis ou d’une facture

Le traitement des données personnelles ne fera pas selon des critères discriminatoires illégaux et respectera les lois en vigueur.

Les données personnelles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, selon les cas :

Les données commerciales sont conservées dans le délai de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle;
Les données relatives au moyen de paiement sont conservées le temps d’effectuer la transaction ou 13 mois en cas de paiement en plusieurs fois;
Les données relatives à vos factures de plus de 120 € sont conservées 10 ans et 5 ans pour les factures de moins de 120 €.

Ces délais sont des durées maximales, les données peuvent être supprimées ou modifiées à la demande de l’utilisateur du site web, du client et du fournisseur.

La conservation de certaines données à caractère personnel peuvent dépasser les délais annoncés ci-dessus afin de remplir certaines obligations légales, réglementaires ou judiciaires.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site carnetdecuite.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique marie@carnetdecuite.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’article 1
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique marie@carnetdecuite.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’article 1
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique marie@carnetdecuite.frou à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’article 1
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique marie@carnetdecuite.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’article 1
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique marie@carnetdecuite.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’article 1
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site carnetdecuite.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, les templates et contenus de formations sont la propriété exclusive du Prestataire. Le client est autorisé à les utiliser librement dans le cadre de son activité personnelle et professionnelle mais toute reproduction ou utilisation commerciale est formellement interdite sans autorisation.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur une base issue de https://www.legalplace.fr, adaptée et complétée par le Prestataire